Conditions générales de vente et de service

Les présentes conditions générales de vente et de service définissent les droits et obligations de Daya Wood, exploitant le site Prestige Conciergerie, et de ses clients dans le cadre des prestations proposées. Les CGV doivent être communiquées ou rendues accessibles aux clients dans les conditions prévues par la réglementation applicable. :contentReference[oaicite:3]{index=3}

1. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par :

Daya Wood
Représenté par : Ayoub Dahmane
Adresse : 14 Place Paul Eychart, 63100 Clermont-Ferrand, France
SIREN : 818 191 058
SIRET : 818 191 058 00036
Email : contact@prestigeconciergerie.com
Téléphone : 06 17 21 47 26
Site internet : https://prestigeconciergerie.com/

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les prestations proposées par Daya Wood dans le cadre de son activité de conciergerie, gestion locative, gestion résidentielle et services complémentaires.

Les services peuvent notamment inclure, selon l’offre convenue avec le client :

• La gestion locative courte durée
• L’accueil des voyageurs ou occupants
• La remise ou la récupération des clés
• La coordination du ménage et du linge
• La préparation du logement
• La surveillance ou le suivi d’un bien
• L’intendance
• Le gardiennage
• La coordination de prestataires
• Le personnel de maison, majordome, chef à domicile ou chauffeur privé
• L’organisation d’événements ou de services privés
• Toute prestation spécifique convenue entre les parties

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable avec le client afin de définir précisément le besoin, le type de bien concerné, les services demandés, le niveau d’accompagnement souhaité et les modalités d’intervention.

Un devis, une proposition commerciale ou un accord écrit peut être transmis au client. La commande est considérée comme validée lorsque le client accepte la proposition, par signature, accord écrit, validation électronique, paiement ou tout autre moyen convenu entre les parties.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant toute intervention. Ils peuvent dépendre du type de service demandé, de la fréquence d’intervention, de la localisation, de la surface du bien, du niveau d’accompagnement souhaité et des contraintes particulières liées à la prestation.

Pour la gestion locative courte durée, les frais de gestion sont fixés à 20% des revenus générés par les réservations, sauf accord différent entre les parties.

Certaines prestations complémentaires, interventions techniques, frais de déplacement, frais de ménage, frais de linge ou services spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation séparée lorsque cela est prévu dans la proposition commerciale ou validé par le client.

5. Paiement

Les conditions de paiement sont précisées sur le devis, la facture, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel transmis au client.

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, Daya Wood se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement des sommes dues.

6. Exécution des prestations

Daya Wood s’engage à réaliser les prestations convenues avec sérieux, diligence et professionnalisme. Les interventions sont effectuées selon les informations, consignes et accès transmis par le client.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment les accès au bien, les consignes particulières, les coordonnées utiles, les règles applicables au logement et toute information importante relative à la sécurité ou à l’organisation de l’intervention.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Permettre l’accès au bien dans les conditions convenues
• Informer Daya Wood de toute contrainte particulière
• Respecter les délais de paiement
• Respecter les lois et règlements applicables à son bien ou à son activité locative
• Détenir les autorisations nécessaires à la location ou à l’utilisation du bien concerné

8. Annulation ou modification d’une prestation

Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation doit être communiquée dans les meilleurs délais. Lorsque l’annulation intervient tardivement ou lorsque des frais ont déjà été engagés, Daya Wood pourra facturer tout ou partie de la prestation ou des frais engagés.

Les conditions spécifiques d’annulation peuvent être précisées dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel.

9. Responsabilité

Daya Wood est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une information incomplète ou erronée fournie par le client, d’un défaut d’accès au bien, d’un cas de force majeure, d’un fait d’un tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Lorsque des prestataires tiers interviennent à la demande du client ou dans le cadre d’une prestation coordonnée, leur responsabilité propre peut être engagée en cas de faute leur étant directement imputable.

10. Dommages, incidents et plateformes de réservation

En cas de dommage ou d’incident constaté dans un logement, Daya Wood peut accompagner le client dans la collecte des informations utiles : photos, description du dommage, échanges, estimation ou coordination d’une intervention.

Lorsque le dommage concerne une réservation effectuée via une plateforme telle qu’Airbnb, Booking.com ou Abritel, toute demande d’indemnisation reste soumise aux conditions propres de la plateforme concernée. Daya Wood ne peut garantir l’acceptation d’une demande de remboursement ou d’indemnisation par une plateforme.

11. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exceptions légales.

Si le client demande expressément l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà réalisées pourront être facturées. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer conformément aux dispositions légales.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Propriété intellectuelle

Les documents, contenus, textes, supports, photographies, éléments de communication ou éléments visuels fournis par Daya Wood restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Daya Wood, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur de la consommation : [À compléter avec le médiateur choisi]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]

À compléter une fois votre médiateur de la consommation choisi et validé.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.